EnquÊte administrative pour entrer en École pÉnitentiaire

Sujet initié par Taureau@974, il y a 2 jours - 270 vues

Bonjour,

L'enquête administrative menée pour l'accès à l'administration pénitentiaire ne se limite pas strictement à la consultation du TAJ. Elle repose sur une appréciation globale de l'honorabilité et de la compatibilité du profil avec les fonctions envisagées. Même lorsque l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que les données conservées ne peuvent plus être consultées dans le cadre d'enquêtes administratives, cela signifie juridiquement que ces informations ne doivent pas être utilisées comme fondement direct d'une décision.

En pratique toutefois, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut rendre un avis défavorable non pas en se fondant officiellement sur le contenu du TAJ, mais sur l'existence d'éléments généraux révélés par l'enquête ou sur une appréciation globale du parcours, sans avoir à motiver précisément sa décision. C'est ce qui explique que, malgré un courrier du procureur confirmant l'inopposabilité des données TAJ en enquête administrative, un avis défavorable puisse malgré tout être émis.

Le courrier du procureur reste juridiquement utile. En cas d'avis défavorable, il vous permettra de contester la décision en soutenant que l'administration a méconnu les effets de l'article 230-8 et a indirectement tenu compte d'éléments qui ne pouvaient plus l'être. En revanche, il ne garantit pas à lui seul un avis favorable, car l'administration pénitentiaire n'est pas tenue de recruter et conserve un pouvoir discrétionnaire.

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